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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 75-92 du 3 juillet 1975 modifiant la délibération n° 73-42 du 5 avril 1973 habilitant le service de l'enseignement à consentir des cessions d'ouvrages scolaires et fixant le tarif de ces cessions (r.e. Arrêté n° 3370 AA du 22 juillet 1975) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1975 à la page 567
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