Délibération n° 72-11 du 20/01/1972
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 72-11 du 20 janvier 1972 portant modification du taux de la taxe d'entraide sociale (r.e. arrêté n° 409 AA du 15 février 1972) Paru in extenso au Journal Officiel 1972 n° 4 du 29/02/1972 à la page 134 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
