Décret n° 2008-1452 du 22/12/2008

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (JORF du 31 décembre 2008)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 2 du 08/01/2009 à la page 157 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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