Circulaire état du 21/03/1969

Actes Promulgués

Intitulé :

Circulaire ministérielle du 21 mars 1969 relative aux investissements directs opérés à l'étranger par des résidents ou en France par des non-résidents (Arrêté de promulgation n° 965 AA du 22 avril 1969)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 10 du 15/05/1969 à la page 274 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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