Décret n° 69-335 du 11/04/1969

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 (Arrêté de promulgation n° 1005 AA du 28 avril 1969)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 10 du 15/05/1969 à la page 283 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :



Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du 06/05/1919

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