Loi n° 66-948 du 22/12/1966

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966 en ce qui concerne les articles 29, 30 et 38 (Arrêté de promulgation n° 101 AA du 13 janvier 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 3 du 31/01/1967 à la page 35 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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