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Délibération n° 62-29 du 23/03/1962

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 62-29 du 23 mars 1962 portant modification de la délibération n° 61-75 du 30 mai 1961 relative aux tarifs de cession du service de l'agriculture et des eaux et forêts (r.e. Arrêté n° 793 AA/AGR du 7 avril 1962)

Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 9 du 15/04/1962 à la page 219 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 168 CM du 17/02/2017

    • Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Délibération n° 61-75 du 30/05/1961
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