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Texte adopté LP n° 200913 LP/APF du 02/07/2009

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Intitulé :

Texte adopté n° 2009-13 LP/APF du 2 juillet 2009 de la loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DFC0900975LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 43 NS du 13/07/2009 à la page 768 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
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