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Délibération n° 61-125 du 07/11/1961

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 portant application aux détenus du décret modifié du 24 février 1957 (r.e. Arrêté n° 2712 AA/ITLS du 15 novembre 1961)

Paru in extenso au Journal Officiel 1961 n° 32 du 30/11/1961 à la page 594 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 85-1091 AT du 03/10/1985

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret n° 57-245 du 24/02/1957

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