Délibération n° 2009-73 APF du 01/10/2009
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Erratum à la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de Polynésie française (JOPF n° 41 du 8 octobre 2009, page 4647)
Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 43 du 22/10/2009 à la page 4882 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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