Arrêté du 02/04/1981
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 2 avril 1981 instituant un certificat d'aptitude au développement (JORF du 20 mai 1981, page 4865)
Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 18 du 30/06/1981 à la page 654 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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