Décision n° 1672 DOM.ENR du 12/06/1981
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1672 DOM.ENR du 12 juin 1981 désignant le défenseur du territoire dans l'action intentée contre lui par M. Tutaha Salmon Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 18 du 30/06/1981 à la page 672 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
