Arrêté n° 5163 AC.DIR.INFRA du 17/09/1982
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 5163 AC.DIR.INFRA du 17 septembre 1982 ordonnant le versement à la caisse des dépôts et consignations des indemnités d'expropriation fixées en appel des parcelles de terrains nécessaires à la construction de l'aérodrome de Anaa (archipel des Tuamotu) Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 25 du 30/09/1982 à la page 1006 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
