Décret du 29/12/1955

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 décembre 1955 portant délégation de pouvoirs au chef du territoire des Etablissements français de l'Océanie en matière de représentation et d'exportation de films cinématographiques (Arrêté de promulgation n° 196 AA du 8 février 1956)

Paru in extenso au Journal Officiel 1956 n° 5 du 15/02/1956 à la page 59 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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