Arrêté du 06/08/1951

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 6 août 1951 fixant le montant de la taxe des brevets d'invention et de la taxe supplémentaire de retard pour le payement des annuités des brevets d'invention (JORF du 12 août 1951, page 8801)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 9 du 15/05/1952 à la page 192 dans la partie Arrêtés
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