Délibération n° 82-109 du 02/12/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 82-109 du 2 décembre 1982 abrogeant partiellement la délibération n° 82-31 du 1er avril 1982, relative à la modification du statut du notariat en Polynésie française (r.e. arrêté n° 7014 AA du 20 décembre 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 36 du 31/12/1982 à la page 1402 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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