Arrêté n° 33 PR du 05/01/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 33 PR du 5 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Claude Panero, directrice des impôts et des contributions publiques, ainsi qu'à certains agents de la direction des impôts et des contributions publiques
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 2 du 13/01/2011 à la page 120 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 1490 MEF du 15/04/2011

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