Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
(NOR : DDI10030885DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 5 NS du 16/02/2011 à la page 126 dans la partie Lois du Pays
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)



Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 695 CM du 25/04/2014
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 579 CM du 15/05/2015
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 824 CM du 23/06/2016
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 989 CM du 30/06/2017
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018


  • Vie du texte :


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