Arrêté n° 218 CM du 23/02/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la "loi du pays" n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
(NOR : DDI1100290AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 6 NS du 25/02/2011 à la page 142 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 29 CM du 09/01/2019

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1021 CM du 14/09/1988 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2011-2 du 16/02/2011

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