Arrêté n° 218 CM du 23/02/2011
Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la "loi du pays" n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
(NOR : DDI1100290AC)
(NOR : DDI1100290AC)
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 6 NS du 25/02/2011 à la page 142 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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