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Décret n° 2011-1265 du 11/10/2011

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation (JORF du 12 octobre 2011)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 42 du 20/10/2011 à la page 5588 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Avis de la Polynésie française :

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