Arrêté n° 2244 CM du 28/12/2011

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP"
(NOR : SPE1102948AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 78 NS du 29/12/2011 à la page 4717 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

jugement n° 1300162 du 05/11/2013 : "L'arrêté n° 168 CM du 14 janvier 2013 fixant le salaire plancher sectoriel pêche est annulé à compter du l er janvier 2014."

Page précédente