Arrêté n° 471 CM du 10/04/2012
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 471 CM du 10 avril 2012 délégant au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports, en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie associative, le pouvoir de transiger avec l'entreprise CEGELEC (NOR : DES1200379AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 16 du 19/04/2012 à la page 2190 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
