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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 523 CM du 13 avril 2012 sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la défense et relatif aux importations et aux exportations hors territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 19/04/2012 à la page 2199

NOR : SGG1200616AV

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