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Acte de délégation n° 20122 DP/APF du 10/07/2012

Actes des Autorités du territoire
Acte de délégation n° 2012-2 DP/APF du 10 juillet 2012

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 29 NC du 19/07/2012 à la page 4247 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Ayant fait l'objet de : Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 09/07/2012
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