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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 5 août 1938 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord franco-allemand du 2 août 1938 relatif à l'incorporation des échanges commerciaux franco-autrichiens dans les relations économiques franco-allemandes et de l'arrangement additionnel du même jour au protocole de signature à l'accord franco-allemand sur les échanges commerciaux du 10 juillet 1937 (voir JORF du 6 août 1938, page 9292 et rectificatif au JORF du 11 août 1938, page 9554) (Arrêté de promulgation n° 1085 C du 22 octobre 1938) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/10/1938 à la page 636 |
