Décret du 29/11/1936

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 29 novembre 1936 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets du 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins (Arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937) - L'arrêté de promulgation n° 136 C du 10 février 1937 a paru au Journal officiel de la colonie du 1er mars 1937, n° 6, page 146

Paru in extenso au Journal Officiel 1937 n° 7 du 16/03/1937 à la page 160 dans la partie ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L'ETAT
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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