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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 30 septembre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 31 mai 1936 et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux de vie (Arrêté de promulgation n° 1087 C du 5 novembre 1936) - Le décret du 30 septembre 1936, et les textes qui suivent seront insérés in extenso au Journal officiel de la colonie du 1er décembre 1936 Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/11/1936 à la page 616 |
