Arrêté n° 1974 CM du 26/12/2012

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d'offres
(NOR : DAE1202484AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2012 n° 61 NS du 28/12/2012 à la page 3444 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :


Page précédente