Loi du Pays n° 2013-5 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2013-5 du 14 janvier 2013 portant modification de la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public de la Polynésie française
(NOR : DAF1200241LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 22 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :



Travaux préparatoires / Echanges :


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