Loi du Pays n° 2013-12 du 06/05/2013
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
(NOR : SDR1201698LP)
(NOR : SDR1201698LP)
Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 16 NS du 06/05/2013 à la page 935 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)
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