Arrêté n° 737 CM du 15/05/2013
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 737 CM du 15 mai 2013 portant modification de l'arrêté n° 1892 CM du 28 décembre 2007 fixant les tarifs des prestations de service du département de la protection des végétaux du service du développement rural (NOR : SDR1300862AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 19 NS du 16/05/2013 à la page 1032 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
