Arrêté n° 1375 CM du 14/10/2013

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
(NOR : DAE1301898AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 49 du 18/10/2013 à la page 9790 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Abrogeant : Arrêté n° 759 CM du 29/05/2009 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 761 CM du 29/05/2009 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 886 CM du 22/06/2009 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 631 CM du 13/05/2011 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Arrêté n° 654 CM du 06/05/2013 (texte abrogé)


  • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 414 CM du 15/04/2015
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 590 CM du 11/05/2016
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 93 CM du 02/02/2017

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