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Loi du Pays n° 2013-25 du 17/10/2013

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2013-25 du 17 octobre 2013 portant création de nouveaux outils juridiques permettant la réalisation de projets d'aménagement structurants du développement
(NOR : DAE1301022LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 59 NS du 17/10/2013 à la page 2260 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

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