Arrêté n° 598 CM du 09/04/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 598 CM du 9 avril 2014 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 6 décembre 2013 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2014
(NOR : TRAV1400612AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 30 du 15/04/2014 à la page 5175 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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