Loi du Pays n° 2014-23 du 22/07/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2014-23 LP du 22 juillet 2014 portant exonération du droit de douane applicable aux navires de plaisance
(NOR : DDI1401044LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 31 NS du 23/07/2014 à la page 2580 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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