Loi du Pays n° 2014-26 du 14/08/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(NOR : DIP1400715LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 37 NS du 14/08/2014 à la page 3680 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :



Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014
  • Mis en application par : Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014
  • Mis en application par : Arrêté n° 453 PR du 06/07/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 523 PR du 11/08/2015
  • Mis en application par : Arrêté n° 522 PR du 11/08/2015


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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