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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1615 CM du 13 novembre 2014 autorisant le recours à la transaction entre la Polynésie française et les armateurs de pêche dans le cadre du contentieux relatif au statut du marin-pêcheur et déléguant au ministre du développement des activités du secteur primaire, le pouvoir de transiger Paru in extenso au JOPF n° 93 du 21/11/2014 à la page 13760 NOR : DRM1402255AC
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