Arrêté n° 1615 CM du 13/11/2014

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1615 CM du 13 novembre 2014 autorisant le recours à la transaction entre la Polynésie française et les armateurs de pêche dans le cadre du contentieux relatif au statut du marin-pêcheur et déléguant au ministre du développement des activités du secteur primaire, le pouvoir de transiger
(NOR : DRM1402255AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 93 du 21/11/2014 à la page 13760 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 130 CM du 11/02/2016

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