Avis n° 20154 A/APF du 05/02/2015
Actes des Autorités du territoire Avis n° 2015-4 A/APF du 5 février 2015 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (NOR : APF1530011AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 13 du 13/02/2015 à la page 1231 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |