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Avis n° 20154 A/APF du 05/02/2015

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2015-4 A/APF du 5 février 2015 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
(NOR : APF1530011AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 13 du 13/02/2015 à la page 1231 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

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