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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2015-4 A/APF du 5 février 2015 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Paru in extenso au JOPF n° 13 du 13/02/2015 à la page 1231 NOR : APF1530011AV |
