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Délibération n° 2015-12 APF du 02/04/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2015-12 APF du 2 avril 2015 portant approbation par l'assemblée de la Polynésie française de la convention relative à l'attribution par l'Etat d'une dotation annuelle de 12 millions d'euros sur le triennal budgétaire 2015, 2016 et 2017 destinée au régime de solidarité territorial de la Polynésie française (RST)
(NOR : CPS1500236DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 16 NS du 09/04/2015 à la page 438 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 27/03/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 02/04/2015

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