Avis n° 1602 CM du 15/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1602 CM du 15 octobre 2015 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense
(NOR : TRA1501604AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 85 du 23/10/2015 à la page 11228 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-290 du 21/03/2016

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