Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015
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Intitulé :
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (JORF du 15 octobre 2015)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 85 du 23/10/2015 à la page 11278 dans la partie Lois
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Textes modifiés : (Afficher toute la liste)
Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :
Délibération n° 59-53 du 04/09/1959
Délibération n° 91-15 du 17/01/1991
Délibération n° 2001-81 du 05/07/2001
Loi du Pays n° 2008-4 du 06/02/2008
Loi du Pays n° 2009-2 du 28/01/2009Délibération n° 91-15 du 17/01/1991
Délibération n° 2001-81 du 05/07/2001
Loi du Pays n° 2008-4 du 06/02/2008
Loi du Pays n° 2009-16 du 06/10/2009
Loi du Pays n° 2011-15 du 04/05/2011 à l'exception des articles LP 5622-1, LP 5622-2, 5622-5
Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013
Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014