Décret n° 2015-1362 du 27/10/2015
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (JORF du 29 octobre 2015)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 90 du 10/11/2015 à la page 12086 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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