Décret n° 2015-1423 du 05/11/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (JORF du 6 novembre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 92 du 17/11/2015 à la page 12364 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 2017-909 du 09/05/2017
  • Modifié par : Décret n° 2018-335 du 04/05/2018

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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