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Avis n° 1967 CM du 02/12/2015

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 1967 CM du 2 décembre 2015 sur le projet de décret fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
(NOR : DBF1520790AV-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 98 du 08/12/2015 à la page 13333 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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Texte adopté par les autorités de l'Etat :

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