Arrêté n° 2247 CM du 28 décembre 2015 rendant exécutoire la délibération n° 15-2015 CG.RST du 24 novembre 2015 portant modification de la délibération n° 21-2012 CG.RSPF du 4 décembre 2012 relative au relèvement de la prise en charge des frais de cantine scolaire des enfants allocataires du régime de solidarité de la Polynésie française
(NOR : DPS1520879AC-5)