Avis n° 127 CM du 10/02/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 127 CM du 10 février 2016 sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
(NOR : SGG1600079AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 15 du 19/02/2016 à la page 1952 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :


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