Arrêté n° 130 CM du 11 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 1615 CM du 13 novembre 2014 autorisant le recours à la transaction entre la Polynésie française et les armateurs de pêche dans le cadre du contentieux relatif au statut du marin-pêcheur et déléguant au ministre du développement des activités du secteur primaire, le pouvoir de transiger
(NOR : DRM1620094AC-1)