| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 195 CM du 25 février 2016 portant modification des arrêtés n° 1784 CM du 31 décembre 2001 modifié réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et n° 1346 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux Paru in extenso au JOPF n° 12 NS du 01/03/2016 à la page 576 NOR : DAE1620132AC
| |||||
