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Décret n° 2016-186 du 24/02/2016

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JORF du 26 février 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 19 du 04/03/2016 à la page 2497 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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