Décret n° 2016-892 du 30/06/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JORF du 1er juillet 2016)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 55 du 08/07/2016 à la page 7490 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 2008-1020 du 22/09/2008

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°622 CM du 20/05/2016

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